Information
Adhérer à SOS LITIGES BANQUES & ASSURANCES, c'est soutenir nos actions avant tout.
L'adhésion annuelle n'est pas une prestation de services. Elle représente une cotisation afin de participer au fonctionnement de l'association.
Aucune adhésion ne sera remboursée !
Elle vous donne accès à l'étude de votre dossier et des documents contractuels objectivement. Si votre demande est légitime, l'association intervient afin d'assurer les démarches amiables avec la banque ou la compagnie d'assurance.
Conditions particulières
Adhérer à SOS LITIGES BANQUES & ASSURANCES c'est soutenir nos actions avant tout. L'adhésion ouvre le droit à une réduction d'impôt de 66% du montant réglé pour les Particuliers et 60% Pour les Entreprises. Elle est reconnue d'intérêt général
L'adhésion n'est pas la contrepartie d'une prestation que pourrait rendre l'association à ses adhérents, mais, il s'agit d'une contribution au fonctionnement de l'association.
Les différentes types d'adhésion
- Adhésion particulier
- Adhésion famille
- Adhésion profession libérale & autres
- Adhésion entreprise
- Adhésion de soutien (don)
L'adhésion est d'une durée de 12 mois. Elle permet à l'adhérent de bénéficier d'une assistance en cas de litige avec une banque, un assureur, un conseiller financier ou intermédiaire.
L'adhésion concerne un seul litige. En cas de plusieurs litiges, une participation supplémentaire pourrait être demandée.
Elle accompagne les Consommateurs particuliers et professionnels afin de faire valoir leurs droits.
L'intervention de l'association consiste à faire le point sur le litige en faisant une analyse objective des documents fournis et le motif du refus de l'organisme financier ou la compagnie d'assurance, elle prend en charge toutes les démarches à l'amiable, dans le cas où la réclamation est avérée légitime pour trouver une solution à l'amiable.
Droit de rétractation
Aucun délai de rétractation dans la mesure où l'adhésion ne constitue pas une prestation de services.
Engagements Mutuels
SOS Litiges Banques & Assurances s'engage à :
- Fournir le numéro direct du bénévole qui traite le litige
- Une analyse objective du dossier
- Est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat
- Un service juridique géré par un avocat bénévole à la retraite en cas de besoin
L'adhérent s'engage:
- Prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute adhésion
- Adhérer avant tout dépôt de dossier ou transmission de documents
- Fournir des documents conformes et des informations exactes et non mensongères
- Traitement administratif de adhérents : Les adhérents se doivent de faciliter le traitement de leurs dossiers en respectant notamment le format des fichiers fournis ainsi que le nombre des documents transmis.
- L'association fonctionne uniquement avec des bénévoles. L'adhésion implique de remplir diligemment et sincèrement les informations demandées et de fournir les documents et justificatifs demandés et ceux prouvant le préjudice qu’il subit sous les formats exclusifs « PDF », « Excel » ou « Word » et dans les délais requis. La transmission de documents sous un autre format entraînera un supplément de frais de 20 euros par document envoyé ne respectant pas les formats requis.
Ne nous envoyez pas de Wetransfer si vous avez des fichiers volumineux : le souci c'est qu'ils expirent au bout de 7 jours. : ( A la place, utilisez Google Drive (en partageant le dossier avec contact@soslitigesbanques.fr )
ADRESSE D'ENVOI DES DOCUMENTS ( délai de traitement supplémentaire)
SOS LITIGES BANQUES & ASSURANCES
MVAC DU 8ème
28 rue Laure Diebold
75008 PARIS
Les adhérents qui ne respecteraient pas ces normes de traitement devront voir leurs dossiers « retournés ».
- Les questions doivent être posées durant la période dudit abonnement, c’est-à-dire dans les 365 jours qui suivent sa souscription. Aucun report des questions non utilisées n’est possible.
- Être courtois avec les bénévoles et respecter leur vie privée.
- Toute incivilité à l'égard des bénévoles mettra fin immédiatement à l'intervention de l'association
Ce que ne peut pas faire l'association:
- Intervenir dans des litiges ne relevant pas de son objet statuaire
- Vous représenter auprès d'une juridiction ou tout organisme
- Missionner un avocat, un huissier ou tout autre expert
Contact en cas de réclamation
E-mail: contact@soslitigesbanques.fr
Tél: 09 74 76 91 04
Adresse Postale:
SOS LITIGES BANQUES & ASSURANCES
MVAC DU 8ème
28 rue Laure Diebold
75008 PARIS